France – Legal advisory and representation services – Prestations de conseils juridiques

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification et tacitement reconductible 3 fois par périodes d'un an, dans la limite de 4 ans au total.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires dans les limites suivantes indiquées aux actes d'engagement :
- Lot 01 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 02 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 03 : maximum 10 000 euros HT par période, soit 40 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 04 : maximum 6 250 euros HT par période, soit 25 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 05 : maximum 12 500 euros HT par période, soit 50 000 euros HT pour la totalité du contrat
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La date de notification du contrat indiquée dans le présent avis ne l'est qu'à titre indicatif et n'engage en rien la collectivité