France – Technical control services – Choix du Contrôleur Technique pour la réhabilitation de 11 logements collectifs et 76 logements individuels situés à FENAIN - Rues de Nos Déportés, des Bleuets et du 19 mars 1962 - Quartier Luyo

La présente consultation est lancée suivant les dispositions des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Le marché est un marché de services conclu à prix global, forfaitaire et révisable. Les prestations à exécuter constituent une tranche unique. La mission confiée au Contrôleur Technique est composée des éléments ci après dont la définition est donnée par l'annexe A du Décret n°99.443 du 28 Mai 1999 (C.C.T.G.) et par l'annexe A de la norme NF P 03.100 : _ Mission de base L + S _ Mission de base L + S + PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes et des missions complémentaires suivantes : P1 - F - Ph - Th- Hand - Brd -LE- HYS et autres missions décrites à l'article 12 du cadre du marché. La durée prévisionnelle des travaux (hors période de préparation) est de 22 mois. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux est de 2 000 000 euro(s) H.T. Le début des travaux est envisagé pour la fin du 3ème trimestre 2027