France – Accident and health insurance services – Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse

Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le statut des personnes citées à l'article 1.7, en cas de : - décès, - d'accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), - CLD et CLM, - Maladie ordinaire (accident ou maladie non imputable au service), - Maternité, paternité et adoption. * Par textes législatifs ou réglementaires, il faut notamment entendre la loi du 13 juillet 1983, la loi 84.53 du 26 janvier 1984, la loi 86-33 du 09 janvier 1986 les décrets 86.442 du 16 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 ainsi que tous les textes connexes ou subséquents. Ces prestations seront exécutées conformément aux présentes conditions particulières et générales, au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), aux annexes éventuelles à l'acte d'engagement selon les clauses les plus favorables à l'assuré de l'un ou l'autre de ces textes. Cette mention constitue le principe général de garantie applicable à l'ensemble des garanties de ce contrat. Il faudra proposer deux contrats : - Un contrat pour les agents, stagiaires affiliés à la CNRCAL ; - Un contrat pour les agents, stagiaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures), les agents non titulaires, les maires ou adjoints en fonction, et les élus indemnisés affiliés à l'IRCANTEC