France – Child daycare services – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL « Les Jardins des Myrtes » - 13180 - GIGNAC-LA-NERTHE

La Ville de GIGNAC-LA-NERTHE est propriétaire de locaux situés rue du 19 mars 1962, dans lesquels la crèche « Les Jardins des Myrtes » est installée. La ville de GIGNAC-LA-NERTHE a conclu en 2021 un contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du multi accueil collectif « Les Jardins des Myrtes » avec la Mutualité Française PACA. Ledit contrat de Délégation de Service Public a été conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 Août 2025. Le contrat arrivant à échéance le 31 août 2025, la ville envisage de conclure une nouvelle convention de délégation pour l'exploitation de la crèche « Les Jardins des Myrtes » dans le respect des règles de mise en concurrence des articles 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.253-5 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), le Comité Social Territorial (CST) de la commune a été consulté et a émis un avis favorable en date du 11 décembre 2024. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de GIGNAC la Nerthe, comptant moins de 10 000 habitants, n'est pas tenue de constituer une commission consultative des services publics locaux. Conformément à la délibération numéro 2024-119 adoptée en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a validé le principe de la gestion déléguée et a autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution du contrat de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions (articles L.3000-1 et suivants, R.3111-1 et suivants) et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT