France – Insurance services – Protection sociale complémentaire à destination des agents territoriaux " Convention de participation Frais de santé " Et " Convention de participation Prévoyance "

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d'assurer aux Adhérents le versement de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réellement engagés. Les contrats subséquents à cette convention de participation sont : - des contrats collectifs à adhésion facultative ; - des " contrats responsables " définis par la législation ; - des contrats soumis aux principes de solidarité intergénérationnelle énoncés par l'article L827-3 du Code de la fonction publique. | La Convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d'assurer aux Assurés le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires, ci-après définies, au profit des Assurés.