France – Vehicle towing-away services – Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg

La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend : - Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters) - Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public - Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m². Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24. Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation