France – Bailiff services – Marché départemental d?interventions des Commissaires de Justice pour le recouvrement amiable des produits locaux (PCA) pris en charge par les comptables DGFIP

Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances d?amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés à Paris dans les sept arrondissements suivants : Paris Centre (ex 1er, 2ème, 3ème et 4ème), 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de la collectivité territoriale Ville de Paris, de la Préfecture de Police de Paris, de la Métropole du Grand Paris et de la Région Ile-de-France, prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés à Paris quel que soit l?arrondissement. | Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances d?amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés à Paris dans les dix arrondissements suivants : 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème. Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances des collectivités territoriales, à l?exclusion de la Ville de Paris, de la Préfecture de Police de Paris, de la Métropole du Grand Paris et de la Région Ile-de-France, prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés à Paris quel que soit l?arrondissement.